Conditions Générales de Vente

SARLChapitre préliminaire

Article 1. Définitions

1. Est appelée sous le nom commercial Digital Boss Ladies, la société Digital Boss Ladies SARL, dont le siège social est domicilié au 8 rue des Tilleuls 78600 le Mesnil-le-Roi, France

2. Est appelé Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.

3. L’Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.

4. Est appelé cahier des charges la liste des travaux proposée par l’agence Digital Boss Ladies au Client en amont de tout travail réalisé.

Article 1 - Description des prestations fournies

L'agence Digital Boss Ladies peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l'agence Digital Boss Ladies notamment des services de :

• Communication : conseil, diagnostic, audit, stratégie, plan com, marketing…

• Identité de marque : logo, signature, naming, photo, vidéo…

• Digital : création de site internet, e-commerce, référencement,

Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.

• Accompagnement : consulting, conseils stratégiques en communication,

• Formations* à l'utilisation des services Internet mis en place pour le client,

• Formations* dans le domaine de l'Internet (web-marketing, réseaux sociaux, production de contenu, marketing de contenu, stratégie de communication, transformation digitale, e-reputation…).

*Formations disponible aux formats : formations en ligne, livres numérique, vidéos tutoriels, formations inter-entreprise, ateliers, masterclass, mastermind, formation à distance, formation individuelle ou collective sur un point physique …

En exécution de la mission qui lui est confiée, l'agence Digital Boss Ladies peut produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, droits à l'image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l'agence Digital Boss Ladies perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 - Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film...). Le devis peut prévoir le recours à « la vente d'art ». L'acquisition de ces droits est alors directement négociée par l'agence Digital Boss Ladies au frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission.

Les tarifs mentionnés sur le devis s'entendent en euro et Hors Taxe la TVA n’étant pas applicable. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l'agence Digital Boss Ladies en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de le Mesnil-le-Roi (78600), achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis ou par effectuation du paiement du montant de la commande, au choix du client selon les modalités de l’article 3 des présentes conditions générales de vente. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l'agence Digital Boss Ladies. Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

Article 3 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client,

Pour les paiements en 1 fois à la commande

• soit par carte bancaire ;

• soit par virement bancaire ;

Pour les paiements en plusieurs fois par prélèvement automatique à partir du jour de la commande puis à la date anniversaire de la commande :

• soit via Paypal;

• soit via Stripe;

Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir, au choix du client, soit :

• le paiement de l’intégralité de la somme dû suite à la validation du devis et réception de la facture finale émise par l’agence Digital Boss Ladies.

• À la hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à la hauteur de 70% à réception de la facture finale émise par l'agence Digital Boss Ladies.

• En paiement en plusieurs fois (2, 3, jusqu’à 12 fois) sous conditions d’acceptions par l’agence Digital Boss Ladies.

À compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, l'intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l'arrivée de ce terme. Convention d'anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l'article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence Digital Boss Ladies tant que la facture finale émise par l'agence Digital Boss Ladies n'est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.

Article 4 - Réalisation de la mission

L'agence Digital Boss Ladies exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. L'agence Digital Boss Ladies reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence Angeden et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l'agence Digital Boss Ladies. Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

L'agence Digital Boss Ladies ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :

• paiement d'au moins un acompte de 30% sur la totalité des travaux ou prestations à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l'agence Digital Boss Ladies ou

• avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence Digital Boss Ladies d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L'agence Digital Boss Ladies se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

L’agence Digital Boss Ladies proposera au client un carnet d’adresse de prestataires externes de qualité pour toutes les missions ne pouvons être réalisées ou prise en charge par les soins de l’agence Digital Boss Ladies. Si le client souhaite confier des missions à un ou des prestataires autre que les prestataires de son choix, l'agence Digital Boss Ladies décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence Digital Boss Ladies matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer la maquette ou le projet présenté, l'agence Digital Boss Ladies pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence Digital Boss Ladies compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction d'auteur émise auprès de l'agence Digital Boss Ladies par le client engage l'entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l'agence Digital Boss Ladies se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l'agence Digital Boss Ladies.

Article 5 - Interruption et modification de la Prestation

Digital Boss Ladies pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :

• le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 I [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

• lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par Digital Boss Ladies ou les formations dispensées par Digital Boss Ladies nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,

• lorsque Digital Boss Ladies constate toute infraction, fraude ou non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par Digital Boss Ladies.

Digital Boss Ladies se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations.

Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, Digital Boss Ladies conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à Digital Boss Ladies, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

Entre la date de signature du contrat et 7 jours ouvrés avant la date de début de la mission, 30 % du montant total de la prestation seront dus à l’agence Digital Boss Ladies.

Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés après la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à l’agence Digital Boss Ladies.

Plus de 30 jours ouvrés après la date de début de prestation, la totalité du montant de la prestation sera due à l’agence Digital Boss Ladies

Dans le cadre d’une prestation nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.

Annulation par l’agence Digital Boss Ladies

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Angeden se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 6 - Responsabilité

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L'agence Digital Boss Ladies a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l'agence Digital Boss Ladies n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, l'agence Digital Boss Ladies ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l'agence Digital Boss Ladies. Digital Boss Ladies. SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence Digital Boss Ladies ou des dommages et intérêts.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication, site internet... livrés par l'agence Angeden sont des créations originales. L'agence Digital Boss Ladies apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence Digital Boss Ladies décline toute responsabilité sur ce point.

Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence Digital Boss Ladies. L'ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n'engage en aucun cas l'agence Digital Boss Ladies. Le client viellera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence Digital Boss Ladies ainsi que les images utilisées par l'agence Digital Boss Ladies respectent le droit à l'image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence Digital Boss Ladies concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le client garantit l'agence Digital Boss Ladies contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence Digital Boss Ladies contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l'agence Digital Boss Ladies n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires...), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression ou diffusion et ne pourra plus être modifié.

Rappel des conditions de vente : Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

1 -"L'agence Digital Boss Ladies décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s'engage à transmettre à notre agence ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes. Le terme de validation finale "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" dégage l'agence Angeden de toute responsabilité sur l'ensemble de sa création. Un accord "BAT - bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale."

2- "La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Digital Boss Ladies. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Angeden, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation."

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'agence Digital Boss Ladies demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence Digital Boss Ladies détient sur l'oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un doit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence Digital Boss Ladies tout ou partie de l'oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence Digital Boss Ladies. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence Digital Boss Ladies d'une rémunération à convenir.

L'agence Digital Boss Ladies veillera à ce que la réalisation de sa mission n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L'agence Digital Boss Ladies fait son affaire personnelle de l'obtention des droits d'utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L'agence Digital Boss Ladies indique alors au client les limites d'utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s'engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l'agence Digital Boss Ladies détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d'exploitation des oeuvres ou droits Digital Boss Ladies I Digital Boss Ladies SARL 8 rue des Tilleuls 78600 le mesnil-le-roi France I RCS Versailles I Siret 892 966 300 000 14 [email protected] I www.digitalbossladies.com.com

de propriété intellectuelle apportées à l'agence Digital Boss Ladies en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l'agence Digital Boss Ladies.

Article 8 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations

L'agence Digital Boss Ladies conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. L'agence Digital Boss Ladies peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l'agence Digital Boss Ladies à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 9 - Confidentialité

L'agence Digital Boss Ladies et le client s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 10 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

• l'agence Digital Boss Ladies à l'adresse de son siège figurant sur le devis,

• le client, à l'adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Article 11 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Digital Boss Ladies entraîne l'adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d'acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Conditions générales de vente